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Bases légales pour le « Gift Card Giveaway »
1. Objet des bases légales et informations sur l’organisateur du concours
SNORKEL SPAIN, SL (ci-après « ROYAL QUEEN SEEDS »), dont le siège social est situé Calle Vilar d’Abdelà, 5 (nave 1), Code postal : 08170 Montornès del Vallès, et avec le numéro d’identification fiscale : B-65812810, est l’entreprise responsable des actions promotionnelles du concours « Gagnez une carte cadeau de 250 € à dépenser chez Royal Queen Seeds » (le « Concours »).L’objectif de ces conditions générales de participation au Concours (les « Bases légales ») est de régir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent participer au Concours.
Les participants au Concours (les « Participants ») pourront consulter ces Bases légales sur le site web du Concours.
2. Champ territorial du Concours
Le Concours est ouvert aux résidents de l’Union européenne et des États-Unis.
3. Conditions de participation et procédure
En participant au Concours, les Participants acceptent pleinement et sans réserve ces Bases légales.
Pour être éligibles, les Participants doivent :
- Avoir au moins 18 ans s'ils résident dans l'Union européenne.
- Avoir au moins 21 ans s'ils résident aux États-Unis.
- Effectuer un achat pendant la période du Concours et utiliser le code « GIFTCARD ».
- Accepter la politique de confidentialité de l'Organisateur.
Les achats effectués durant la période du Giveaway et comprenant le code "GIFTCARD" enregistreront automatiquement le Participant au concours.
Les personnes suivantes ne peuvent pas participer :
- Les employés, partenaires ou collaborateurs de l'Organisateur ou de l'une de ses filiales.
- Les employés, partenaires ou collaborateurs des entreprises impliquées dans l'organisation ou la promotion du Giveaway.
- Les conjoints et parents au premier degré des personnes mentionnées ci-dessus.
4. Période de Participation
Le Giveaway se déroulera du 21 juillet 2025 au 21 août 2025.
5. Méthode et Date de Sélection du Gagnant
L'Organisateur sélectionnera trois (3) gagnants (les "Gagnants") parmi tous les Participants éligibles dans un délai d'une (1) semaine après la fin du Giveaway.
La sélection sera effectuée par tirage au sort aléatoire afin de garantir l'équité et la transparence. Trois (3) suppléants (les "Suppléants") seront également sélectionnés.
Si un Gagnant ne remplit pas les conditions requises ou ne répond pas dans le délai imparti, le Prix sera attribué au Suppléant correspondant. Si un Suppléant ne réclame pas non plus le Prix dans le délai prévu, ce dernier sera annulé.
6. Prix et Conditions de Réception
Le Gagnant recevra une carte cadeau d’une valeur de 250 € à dépenser chez Royal Queen Seeds.
L'Organisateur notifiera les Gagnants par e-mail dans un délai d'une (1) semaine après la fin du Giveaway. Les Gagnants devront confirmer l'acceptation du Prix dans un délai de soixante-douze (72) heures après réception de la notification.
Si le Gagnant ne confirme pas dans le délai imparti, il sera disqualifié et un Suppléant sera contacté. Si le Suppléant ne répond pas non plus dans un délai de soixante-douze (72) heures, le prix sera définitivement perdu.
En acceptant le Prix, les Gagnants acceptent que l'Organisateur puisse utiliser leurs noms, images et tout contenu soumis à des fins promotionnelles liées au Giveaway, sans compensation supplémentaire, sauf si la loi l'interdit.
Le prix n’est ni transférable, ni échangeable, et ne peut pas être converti en espèces. L’Organisateur se réserve le droit de modifier le prix en cas de circonstances imprévues.
7. Participation Frauduleuse
Royal Queen Seeds se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier le respect de ces Bases Légales, l'intégrité et la bonne foi des actions des Participants, ainsi que d'enquêter sur tout comportement frauduleux ou toute violation de ces Bases Légales.
L'Organisateur se réserve le droit d'exclure automatiquement et sans préavis, sans droit à compensation ou réclamation, tout Participant qui violerait totalement ou partiellement ces Bases Légales, la loi en vigueur ou la bonne foi, ou si des soupçons raisonnables d'actions frauduleuses ou de comportements irréguliers existent.
Royal Queen Seeds se réserve le droit de demander tout document permettant de vérifier l'identité des Participants ou tout autre document nécessaire en cas de soupçon de fraude.
8. Données Personnelles
L'utilisation des informations personnelles est conforme aux normes de sécurité énoncées dans la Politique de Confidentialité, garantissant que toutes les données personnelles fournies par les utilisateurs de l'Application resteront strictement confidentielles, sauf en cas de divulgation requise par la loi ou la réglementation applicable.
9. Législation et Juridiction
Tout litige relatif à ce Giveaway sera régi par les Conditions Générales de l'Application et ses dispositions.
10. Juridiction Compétente et Droit Applicable
Ces conditions générales sont régies par le droit espagnol. Pour déterminer le lieu d'exécution des transactions soumises aux présentes Conditions Générales, les dispositions de l'article 29 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de l'Internet et du commerce électronique, s'appliqueront. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces Conditions Générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de la ville de Granollers.
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